Conditions générales de vente

§ 1 Base du contrat

Tous les ordres donnés à WWM GmbH & Co. KG (« le Prestataire ») sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), même si le Prestataire ne les confirme pas à chaque commande ultérieure. Les commandes sont acceptées exclusivement selon ces conditions. Les CGV du client, qui diffèrent en tout ou en partie de ces CGV, ne sont pas reconnues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit. Ces CGV s'appliquent également exclusivement même si le Prestataire exécute le traitement en connaissance de conditions contraires ou différentes de ces CGV du client sans réserve.
Les déviations par rapport à ces CGV nécessitent un accord écrit. Le contrat est conclu sur la base de ces CGV ainsi que de nos offres écrites ou confirmations de commande.
La référence formulée aux Conditions Générales de Vente du client est rejetée.
Nos CGV ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs au sens de l'article 310, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB).

§ 2 Contenu du contrat

Le contenu des prestations contractuelles dues découle des offres écrites acceptées ou de nos confirmations de commande ou contrats-cadres.
Les prix indiqués sont basés sur le déroulement du projet planifié par le Prestataire. Les modifications, ajustements et compléments non causés par le Prestataire peuvent entraîner des coûts supplémentaires, par exemple en raison de changements de quantités et de dimensions, de prestations supplémentaires, d'équipements ou du dépassement de délais et de dates limites.
À moins d'indication contraire, toutes les positions sont à comprendre comme des postes de location. Pour les projets ultérieurs, des coûts similaires (sous réserve de hausses de prix) sont à prévoir.
Si des prestations supplémentaires sont nécessaires pour des raisons imprévues ou à la demande du client, le Prestataire soumettra une offre de modification indiquant les répercussions de l'extension des prestations sur la rémunération et les délais. Les contenus d'une offre de modification deviennent partie intégrante du contrat si le client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables, ou immédiatement en cas d'urgence.
Les coûts qui ne sont pas imputables au Prestataire, qu'ils soient dus à la faute du client ou d'un tiers, tels que le retard dans la fourniture de documents/données d'inscription, les spécifications manquantes pour la construction et la visualisation, les temps d'attente imprévisibles liés aux lieux d'exposition lors de la livraison ou de la collecte, les temps d'attente pour les chariots élévateurs, les plateformes de travail, le stockage de marchandises vides et pleines, les frais de transport sur place, etc., seront facturés au client contre présentation de justificatifs. Il en va de même pour le dépassement de délais, tels que pour la commande, la livraison de données d'impression, les validations, les inscriptions aux salons (en particulier en cas de transmission tardive des informations d'accès aux portails en ligne des organisateurs), etc.

§ 3 Offre, documents d'offre et de projet

Lorsque les offres sont élaborées selon les indications du client et/ou les documents et informations fournis par l'organisateur concerné, le Prestataire n'est pas contractuellement tenu de les vérifier. Toutefois, s'il constate l'inexactitude ou l'incomplétude des informations et/ou documents reçus, il en informera immédiatement le client.
Les offres, planifications, esquisses, dessins, documents de fabrication et de montage ainsi que les descriptions de concepts restent, sauf accord express et écrit contraire, la propriété du Prestataire avec tous les droits afférents, même si ces documents ont été remis au client. Ils constituent des secrets d'affaires du Prestataire au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 1 de la loi sur la protection des secrets d'affaires (GeschGehG). Avant leur transmission à des tiers, le client doit obtenir l'accord écrit exprès du Prestataire.
En cas de divergence entre la représentation visuelle du stand et les informations contenues dans l'offre, l'offre écrite prévaut.
Les informations dans les représentations et l'offre sont données sous réserve de l'autorisation de construction du stand et des éventuels calculs et autorisations statiques nécessaires par le salon/l'organisateur. En cas de non-délivrance de cette autorisation, le Prestataire se réserve le droit de modifier le concept et la construction moyennant des frais. De plus, toutes les modifications de la construction restent à la discrétion du Prestataire.
Tous les frais engendrés en raison des exigences de l'organisateur/du salon (par exemple, frais pour la statique, la vérification statique, les attestations de sécurité du stand, les prolongations de montage ou de démontage, éventuelles autorisations, le redressement du sol du hall par des perçages, l'élimination et l'évacuation des déchets, etc.) ne sont pas inclus dans l'offre, sauf indication contraire, et seront facturés en fonction des coûts réels.

§ 4 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la confirmation écrite de la commande par le Prestataire ou le début de l'exécution de la commande.
Le contrat est également conclu si le client effectue un acompte que le Prestataire accepte en tant que tel, ou si le Prestataire commence à exécuter les prestations contractuelles sans opposition de la part du client.
Toutes les créances contre le Prestataire soumises à la prescription régulière en fonction de la connaissance se prescrivent en principe après un an à compter du début. Sont toutefois exclus les recours pour défauts des consommateurs ainsi que les demandes de dommages et intérêts en raison de la violation de la vie, du corps ou de la santé et/ou les demandes de dommages et intérêts pour dommages causés par négligence grave ou intentionnelle. Les délais de prescription légaux s'appliquent dans ces cas.

§ 5 Prix

Les prix proposés ne sont valables que pour la commande de l'ensemble de l'offre et, sauf indication contraire, pas plus d'un mois à compter de la date de l'offre.
La TVA légale n'est pas incluse dans le prix. Elle sera indiquée séparément dans la facture au taux légal en vigueur. Tous les prix sont indiqués départ usine, lieu de production, entrepôt ou centre logistique et n'incluent pas - sauf mention expresse dans l'offre - l'emballage, le transport, le port, l'assurance, etc.
Les prix convenus sont valables, sauf indication contraire, pendant une période de 6 mois à compter de la date de l'offre. À l'expiration de ces 6 mois, le Prestataire est autorisé à répercuter au client les éventuelles adaptations de prix imprévues des fabricants, fournisseurs et organisateurs de salons ou les ajustements salariaux prenant effet après cette période de 6 mois. Le client peut se retirer du contrat si le prix dépasse de plus de 10 % le prix au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le Prestataire a droit à une rémunération pour les prestations fournies jusqu'à présent, y compris les prestations fournies à des tiers que le Prestataire a engagés en comptant sur l'exécution du contrat. Toute autre réclamation est exclue des deux côtés.
Si le début, la progression ou la conclusion des travaux est retardé pour des raisons non imputables au Prestataire, celui-ci est en droit de facturer séparément les frais supplémentaires ainsi engendrés sur présentation des justificatifs. Les taux de facturation applicables au jour de l'exécution, concernant les heures de travail (y compris les temps de déplacement et de chargement), les véhicules, les prix des matériaux et autres tarifs du Prestataire ou des tiers nécessaires à l'exécution du contrat seront alors déterminants.
Les prestations non estimées dans l'offre, qui sont exécutées à la demande du client ou les coûts supplémentaires résultant d'informations incorrectes fournies par le client ou les organisateurs, de retards de transport non imputables, de la qualité insuffisante du sol, du non-respect ou de l'omission des règlements de l'organisateur par le client, ou de prestations préalables de tiers non considérés comme des auxiliaires d'exécution du Prestataire, doivent être rémunérées en supplément par le client.
Les prestations effectuées à la demande du client ou dans son intérêt manifeste pour une exécution correcte du contrat, notamment dans le cadre de la planification et/ou de la réalisation de sa participation à l'événement, doivent être rémunérées par le client selon les frais engagés. Pour les montants avancés ou à avancer, ou les prestations à réaliser à cet égard, le Prestataire est en droit de facturer des frais de gestion de 15 %. Le Prestataire est autorisé à confier de telles prestations à des tiers en son nom. Cela inclut par exemple la mise en place de raccordements aux services (électricité, eau, Internet) par l'organisateur ou ses auxiliaires d'exécution.
Toutes les offres et tous les prix sont sans engagement. Tous les prix s'entendent hors TVA légale.

§ 6 Délais de livraison / montage

Si aucune date fixe n'est expressément convenue pour le début de l'exécution ou l'achèvement, la date de livraison mentionnée n'est qu'indicative.
Les dates de livraison fixées, y compris les dates de livraison fixes, deviennent caduques en cas de modifications ou de réajustements demandés ou effectués par le client après la conclusion du contrat. Il en va de même pour les obstacles non imputables au Prestataire, notamment le non-respect des délais de mise à disposition des documents et matériaux par le client, ainsi que les changements de temps de montage imposés par l'organisateur et non compensables par le Prestataire. Si le Prestataire parvient à compenser les décalages des temps de montage dans l'intérêt du client uniquement en engageant des coûts ou du personnel supplémentaires, il peut demander une rémunération séparée pour ces frais.
En cas de perturbations dans l'activité commerciale non imputables au Prestataire ou à ses fournisseurs ou sous-traitants, telles que les cas de force majeure, grèves et lock-out, résultant d'événements imprévus et non fautifs entraînant de graves perturbations opérationnelles, le délai de livraison/achèvement est prolongé en conséquence. Si la réalisation du contrat devient impossible en raison des perturbations mentionnées, les deux parties ont le droit de se retirer du contrat. Dans ce cas, le Prestataire a droit à une rémunération pour les prestations fournies jusqu'à ce moment, y compris les prestations fournies à des tiers que le Prestataire a engagés en comptant sur l'exécution du contrat, ainsi que tous les coûts liés à la gestion du contrat, tels que les annulations, le retour des matériaux, les frais de voyage supplémentaires, etc. Les réclamations supplémentaires en dommages et intérêts sont exclues des deux côtés, sauf si les perturbations sont imputables au client.
Lorsque le client met à disposition ou réserve les locaux ou espaces d'exposition et/ou de l'événement, ces lieux doivent être accessibles aux employés et représentants du Prestataire les jours de montage, de démontage et de l'événement pour le montage des stands et des constructions scéniques, l'installation des techniques d'éclairage et de sonorisation, ainsi que pour les répétitions sur scène, et toutes les directives et restrictions de l'organisateur doivent être transmises au Prestataire de manière complète et en temps utile.

§ 7 Installations techniques

Les branchements électriques simples sont effectués uniquement pour les appareils fournis par le Prestataire. D'autres installations électriques doivent être réalisées par des installateurs légalement habilités. Il en va de même pour les raccordements à haute tension, l'eau et l'air comprimé.
Les coûts liés au site d'exposition, tels que le stockage des marchandises pleines et vides, les chariots élévateurs, les plateformes élévatrices, l'élimination et les déchets, le recyclage sur place, les livraisons aux étages - sauf mention explicite dans l'offre - sont facturés directement ou sur la base de justificatifs réels. Le nettoyage du stand est à la charge du client, un nettoyage grossier pour la remise du stand est inclus.
Les raccordements aux services, tels que l'Internet, l'eau et l'alimentation électrique, les points de suspension pour le plafond et/ou le gréement, les systèmes de sprinklers ou de détection de fumée, etc., ainsi que les frais et coûts de consommation associés, sont commandés par le Prestataire au nom et pour le compte du client, et ce, uniquement après réception de la commande par le salon. Les frais connexes, tels que la correspondance et la création de plans spécifiques, seront facturés séparément au client par le Prestataire sur la base des coûts réels. Un délai de traitement d'au moins 10 jours ouvrables doit être pris en compte. Les informations en ligne et les données d'accès aux formulaires de commande doivent être transmises ou communiquées au Prestataire immédiatement après réception.

§ 8 Transport et emballage / transfert de risques / impressions

Les produits du Prestataire voyagent toujours aux frais et aux risques du client, sauf accord écrit contraire. L'emballage souhaité et/ou jugé nécessaire par le Prestataire doit être payé en supplément par le client.
Les matériaux du client destinés à être utilisés dans la fabrication ou le montage doivent être livrés au lieu de production ou de montage libre à la date convenue. Le retour de ces articles se fait en port dû depuis l'usine ou le lieu d'utilisation aux risques du client.
Le transfert de risques a lieu, sauf accord contraire, lorsque les marchandises quittent les locaux du Prestataire ou sont mises à la disposition du client. Cela s'applique également en cas de livraison gratuite convenue.
Si les marchandises prêtes à expédier ne peuvent pas être livrées en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client le jour de la disponibilité à l'expédition. Les prestations du Prestataire sont considérées comme remplies après la notification de la disponibilité à l'expédition au client.
Les mêmes règles s'appliquent si des exposés du client doivent être transportés.
Le stockage des graphiques se fait comme démonté, sans contrôle visuel. Les fabricants de matériaux et de couleurs ne garantissent pas la qualité constante pendant la période de stockage. Par conséquent, le Prestataire ne peut garantir avec certitude la réutilisabilité après la période de stockage.

§ 9 Réception / remise

La réception ou la remise se fait généralement formellement et immédiatement après l'achèvement. Le client s'engage à participer lui-même à la date de réception ou à se faire représenter par un mandataire dûment habilité. Il est expressément reconnu qu'en cas particulier, un rendez-vous de réception une heure avant le début du salon n'est pas considéré comme déraisonnable. La date de réception est fixée par le Prestataire selon le plan de finition et communiquée au client. Les temps d'attente du Prestataire dus au client ou à ses auxiliaires, par exemple en cas d'arrivée tardive du client, doivent être rémunérés en supplément par le client.
Les éventuelles prestations partielles encore en attente ou les corrections de défauts seront effectuées ou corrigées dès que possible. Tant qu'elles n'affectent pas de manière significative la fonctionnalité de l'objet du contrat, elles ne donnent pas droit à un refus de réception. Les retenues de paiement ne sont autorisées que de manière proportionnelle.
Si le client utilise la prestation ou une partie de celle-ci sans réception formelle préalable, la réception est considérée comme ayant eu lieu avec l'acte d'utilisation.
Si les prestations du Prestataire ont été mises à disposition du client sous forme de location, une remise formelle des objets loués doit avoir lieu immédiatement après la fin du salon, sur demande du Prestataire.

§ 10 Obligations particulières / obligation de coopération du client

Le client doit fournir au Prestataire tous les plans, fichiers graphiques, preuves et documents nécessaires en temps utile et lui donner accès aux informations nécessaires à son activité.
Le Prestataire n'est pas responsable du contenu des prestations à fournir au nom et pour le compte du client ; cela inclut notamment le contenu de la correspondance, des appels téléphoniques, des notifications ou des actions traitées par le Prestataire pour le compte du client ou réalisées par le Prestataire dans le cadre du contrat avec le client.
Le Prestataire ne vérifie pas la légalité des graphiques, motifs, déclarations publicitaires et slogans.
Le client transmet les informations techniques ou organisationnelles communiquées par l'organisateur. Il supporte les coûts supplémentaires découlant d'informations inexactes.
Toutes les données, mesures et plans doivent être vérifiés par le client pour leur exactitude. Toute divergence, incohérence et objection concernant l'exécution prévue doivent être communiquées immédiatement.

§ 11 Garantie

La garantie est régie par les dispositions relatives au contrat de travail du Code civil allemand, et en cas de location, par les règlements contractuels de location.
En principe, le client peut uniquement exiger une exécution ultérieure sous la forme d'une rectification. La manière dont la rectification appropriée est effectuée est à la discrétion du Prestataire. Le Prestataire est libre de procéder à un remplacement des biens à tout moment. Le client peut faire valoir des réclamations supplémentaires, notamment des demandes de réduction ou de résiliation du contrat, uniquement si deux tentatives de rectification pour le même défaut ont échoué.
La garantie ne couvre pas les défauts qui apparaissent au client en raison d'une usure naturelle, d'humidité, de surchauffe ou de traitement ou stockage inappropriés. De même, la garantie ne s'étend pas aux écarts non significatifs en termes de forme, de dimensions, de couleur et de qualité du matériau, dans la mesure où la fonctionnalité d'utilisation n'est pas autrement affectée.
Le client est tenu d'examiner immédiatement les prestations contractuelles pour détecter les défauts visibles et de notifier par écrit tout défaut au Prestataire sans délai, en lui donnant la possibilité de faire les constatations nécessaires.
Si la réclamation pour défaut est tardive ou si des réserves concernant des défauts connus ou décelables lors d'un examen approprié ne sont pas formulées lors de la réception, les droits de garantie sont entièrement éteints.
Les droits de garantie sont également éteints si le client effectue lui-même des modifications ou rend difficile ou impossible pour le Prestataire de constater et de corriger les défauts. C'est généralement le cas pour les réclamations de défauts faites après la fin du salon concernant des défauts apparus ou connus pendant le salon.

§ 12 Responsabilité

Les demandes de réparation des défauts et de dommages, concernant les fournitures et services de tiers effectués au nom du client, sont exclues, sauf si le Prestataire a violé son devoir de diligence dans le choix des tiers.
Le Prestataire n'est pas responsable des biens du client, sauf si une garde a été expressément convenue par écrit. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations d'assurance, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Si le contrat porte uniquement sur la planification et les concepts, le Prestataire garantit seulement qu'il est capable de réaliser les plans ou les concepts en conséquence. Toute autre réclamation est exclue.
Les conseils, informations ou autres prestations gratuites ne doivent pas servir de base à des décisions ou des dispositions commerciales. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour leur utilisation éventuelle.
Les demandes d'indemnisation pour tout type de dommages, y compris ceux qui ne concernent pas le bien livré lui-même, par exemple en cas de retard ou de violation d'obligation, sont exclues, sauf si le dommage est causé par une action intentionnelle ou une négligence grave ou la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. L'indemnisation des pertes pures, telles que les pertes de profits, est exclue. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux auxiliaires d'exécution et de prestation du Prestataire. Les demandes d'indemnisation pour atteinte à la vie, au corps et à la santé, ainsi que les réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du produit, sont illimitées dans les limites légales.
Le client est responsable vis-à-vis du Prestataire pour tous les objets prêtés ou loués, y compris le stand d'exposition, à hauteur des coûts de remise en état (en cas de dommages réparables) ou de la valeur de remplacement neuve (en cas de destruction et de perte).
Les objets de valeur, les biens d'exposition, les marchandises, etc., du client doivent être retirés immédiatement après la fin du salon du stand d'exposition ou des locaux. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour la perte ou les dommages.

§ 13 Force majeure

En cas de force majeure, telle que guerre, grèves, terrorisme, catastrophes naturelles, épidémies, saisies, confiscations ou retenues par un gouvernement, douane, autorité ou pouvoir, etc., le Prestataire décline toute responsabilité pour les retards et pertes subis par le client.
En cas de non-exécution de la prestation contractuelle par le Prestataire ou ses mandataires en raison de force majeure ou d'événements particuliers, toutes les réclamations découlant du présent contrat sont annulées. Dans de tels cas, le Prestataire conserve le droit aux honoraires déjà dus et aux frais externes prouvés conformément au plan de paiement. Pour les prestations fournies par le Prestataire après le dernier versement dû selon le plan de paiement, le Prestataire a droit à un pourcentage des honoraires correspondant à cette prestation.

§ 14 Assurance

Pour tout transport, les marchandises du client ne seront assurées que sur instruction expresse et écrite du client et aux frais de ce dernier, pour la valeur de remplacement. Si le client omet de souscrire une assurance ou de la commander, le Prestataire sera exempté de toute responsabilité dans la mesure de la couverture d'assurance autrement applicable.
Les dommages de transport doivent être documentés et signalés immédiatement au Prestataire. En cas d'expédition par transporteur, les dommages doivent être immédiatement notés sur le document de transport. En cas de transport ferroviaire, un certificat officiel de la compagnie ferroviaire concernant le dommage doit être demandé et envoyé au Prestataire.
Les biens du client pris en charge pour stockage par le Prestataire sur la base d'une confirmation écrite seront, sauf accord contraire, assurés par le Prestataire aux frais du client pour la durée du stockage contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux et de vol avec effraction, pour la valeur de remplacement.
En ce qui concerne le transport des expositions et équipements appartenant au client, le Prestataire n'assume généralement aucune responsabilité. Le Prestataire recommande la souscription d'une assurance transport.

§ 15 Base de crédit

La condition préalable à l'obligation de prestation du Prestataire est la solvabilité du client.
Si le client fournit des informations incorrectes ou incomplètes sur sa personne ou sur les faits conditionnant sa solvabilité, cesse ses paiements, ou si une procédure d'insolvabilité est ouverte sur son patrimoine ou si son ouverture est rejetée pour insuffisance d'actifs, ou si l'ouverture est demandée par lui-même, le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter ses prestations. Dans ces cas, le Prestataire peut exiger un paiement anticipé ou une autre garantie appropriée pour le droit à rémunération.
Si le client ne se conforme pas à cette demande, le Prestataire peut annuler le contrat pour un motif valable conformément à l'article 20 des présentes CGV ou se retirer du contrat et demander des dommages-intérêts. En ce qui concerne le montant, les dispositions de l'article 20, paragraphe 1, des présentes CGV s'appliquent.

§ 16 Réserve de propriété

Tous les biens livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet de toutes les obligations découlant du contrat entre les parties.
Sans l'accord exprès et écrit du Prestataire, le client n'est pas autorisé à revendre les biens soumis à réserve de propriété ni à les transformer ou à les traiter d'une quelconque manière. Indépendamment de cela, le client cède dès à présent au Prestataire toutes les créances résultant de la revente des biens soumis à réserve de propriété. Le Prestataire accepte cette cession.

§ 17 Droits de protection et d’utilisation

Les esquisses, plans et représentations/rendus réalisés par le prestataire sont soumis à la législation sur les droits d'auteur dans sa version la plus récente. La reproduction ou la copie des plans, ainsi que leur réalisation (même partielle) par des tiers, n'est pas autorisée. Le prestataire se réserve le droit d'utiliser toutes les esquisses, plans et rendus créés, y compris les logos et images utilisés, ainsi que la représentation graphique des expositions, à des fins publicitaires et sans restrictions. Cette utilisation à des fins publicitaires peut faire l'objet d'une opposition écrite.
Le client reçoit des droits d’utilisation sur les prestations contractuelles du prestataire uniquement sous une forme simple, non transférable, et uniquement dans le cadre du contrat et dans la mesure nécessaire pour l'utilisation des prestations contractuelles pour le but convenu par lui-même. Les planifications, esquisses, dessins, documents de fabrication et de montage, descriptions de concepts ainsi que les descriptions de concepts d'expositions et d'événements, etc., restent la propriété du prestataire avec tous les droits, même après leur remise au client. Elles constituent des secrets d'affaires au sens de l'article 2, paragraphe 1, numéro 1 de la loi sur les secrets d'affaires. Tout transfert de droits d'utilisation au-delà de ceux nécessaires à l'exécution du contrat, qu'il existe ou non des droits de protection spéciaux (par exemple, droits d'auteur), nécessite un accord écrit explicite. Le client s'engage à s'abstenir de toute autre exploitation sous toutes ses formes, notamment la reproduction et la diffusion, la transmission à des tiers ou la reproduction directe ou indirecte, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat.
Il est présumé que le client a violé les obligations des paragraphes 1 et 2 de l'article 17 s'il organise des expositions ou des événements qui sont essentiellement en accord avec les planifications et concepts du prestataire. Il incombe alors au client de prouver le contraire.
En cas de violation des obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, le prestataire aura droit à une rémunération supplémentaire pour les prestations de planification, d'esquisse et de conception, dont le montant sera déterminé selon l'offre correspondante du prestataire, ou à défaut, selon les dispositions de la loi sur les honoraires des architectes ("HOAI"). Les demandes de dommages-intérêts supplémentaires restent réservées.
En outre, en cas de manquement à l'obligation susmentionnée, notamment en cas de reproduction, le prestataire aura droit à des dommages-intérêts forfaitaires supplémentaires équivalents à 80 % des honoraires convenus pour la période de l'offre. Le client reste libre de prouver que le dommage n'est pas survenu ou qu'il est inférieur au montant indiqué.
Si le client remet au prestataire des matériaux ou des documents pour la réalisation de l'objet du contrat, le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour l'utilisation des conceptions et des designs, en particulier les droits d'auteur, les droits d'utilisation, les droits de marque et les droits de design, ainsi que tous les droits comparables de tiers, et que la fabrication et la livraison des travaux réalisés selon ses documents ne violent pas les droits de tiers. Le prestataire n'est pas tenu de vérifier si les informations et documents remis par le client pour la fabrication et la livraison violent les droits de tiers. Le client s'engage à dégager le prestataire de toutes les réclamations ou menaces de réclamations de tiers et à couvrir les dommages résultant de la violation de droits de protection. En cas de réclamation contre le prestataire pour violation de ces droits de tiers, le client s'engage à indemniser pleinement le prestataire pour ces réclamations et à rembourser tous les frais de défense juridique. Le client est également tenu de repousser toute réclamation infondée de tiers concernant les droits mentionnés ci-dessus.

§ 18 Conditions de paiement selon l'avancement du projet

Les factures du prestataire sans date d'échéance sont dues immédiatement et sans déduction dès leur réception. Le prestataire est en droit de rendre les créances courantes immédiatement exigibles et de demander un paiement rapide. En cas de retard de paiement, le prestataire est autorisé à réclamer des intérêts de retard légaux en vigueur ainsi que les frais de recouvrement. Les réductions de quelque nature que ce soit sont exclues, et les acomptes ne sont pas productifs d'intérêts.

-Sauf accord particulier entre les parties, le plan de paiement suivant, basé sur l'avancement du projet, est convenu et est dû comme suit :

-40 % de la rémunération totale convenue comme paiement d'acompte pour la conception, la planification, les travaux, les prestations préalables ainsi que les acomptes aux prestataires ou hôtels, immédiatement après la signature du contrat et conformément à la facturation.

-20 % de la rémunération totale convenue au plus tard huit semaines calendaires (réception du paiement) avant la foire/événement et conformément à la facturation.

-15 % de la rémunération totale convenue au plus tard six semaines calendaires (réception du paiement) avant la foire/événement et conformément à la facturation.

-10 % de la rémunération totale convenue au plus tard lors de la remise des prestations ou de la livraison et conformément à la facturation.

-Le règlement des coûts supplémentaires ou réduits réellement engagés sera effectué dès que possible après la période de l'événement, éventuellement en plusieurs factures, dont la dernière sera désignée comme facture finale.
Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement ou ne le fait pas de manière appropriée, il n'est pas autorisé à utiliser les prestations du prestataire. En cas de prêt temporaire des prestations ou du stand, le client s'engage à restituer immédiatement la possession des prestations et matériaux remis ou du stand dans son intégralité au prestataire, sur demande de ce dernier.

§ 19 Compensation / cession

Le client est exclu de la possibilité de compenser les créances contestées ou non reconnues légalement. Il en va de même pour la revendication de droits de rétention.
Les droits du client découlant de cette relation contractuelle ne peuvent être transférés qu'avec l'accord préalable du prestataire.

§ 20 Résiliation / cession

En cas de résiliation par le client, le prestataire peut réclamer une indemnisation appropriée pour les prestations réalisées, y compris le manque à gagner et ses frais, y compris les revendications de tiers que le prestataire a engagés en confiance en l'exécution du contrat.
Au lieu d'un calcul précis de l'indemnisation pour la résiliation, le prestataire peut, en tenant compte des économies normalement réalisées, revendiquer une indemnité forfaitaire proportionnelle. Les coûts forfaitaires en cas de résiliation anticipée sont les suivants :

-Jusqu'à 16 semaines calendaires avant le début de la foire/événement : 25 % de la rémunération convenue

-Jusqu'à 8 semaines calendaires avant le début de la foire/événement : 50 % de la rémunération convenue

-Jusqu'à 6 semaines calendaires avant le début de la foire/événement : 60 % de la rémunération convenue

-Jusqu'à 4 semaines calendaires avant le début de la foire/événement : 75 % de la rémunération convenue

-Jusqu'à 2 semaines calendaires avant le début de la foire/événement : 90 % de la rémunération convenue

-Au-delà : 100 % de la rémunération convenue.
La base de calcul est la rémunération convenue avec le client, plus la taxe sur la valeur ajoutée, moins les frais économisés (frais de déplacement, hébergement, repas, etc.). Le client peut prouver que, dans le cadre de la résiliation, aucun coût ou des coûts inférieurs à ceux indiqués par le prestataire dans le forfait ont été engagés. En outre, en cas de résiliation par le client, le prestataire a droit à tous les frais externes engagés jusqu'au moment de la résiliation, ainsi qu'aux frais d'annulation, etc.

§ 21 Confidentialité / protection des données

Le client s'engage à garder confidentielles toutes les informations ou processus dont il a pris connaissance en raison de la relation commerciale entre les parties et de la fourniture des prestations, ainsi que tous les plans et documents reçus. Cela s'applique également à toutes les autres affaires internes des parties contractantes ou de tout autre tiers impliqué.
Il est précisé que, dans le cadre des relations commerciales ou en lien avec celles-ci, les données personnelles, qu'elles proviennent du client lui-même ou de tiers, sont traitées conformément aux dispositions du Bundesdatenschutzgesetz (loi fédérale allemande sur la protection des données) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, dans la mesure où cela est permis.
La politique de confidentialité du prestataire est disponible à l'adresse suivante : https://www.rocketexpo.com/fr/legal/declaration-de-confidentialite-site-web

§ 22 Communiqué de presse / références / documentation

Les parties contractantes se permettent mutuellement de publier des communiqués de presse ou d'utiliser les contrats comme références. Le prestataire doit être nommé en tant qu'auteur et agence exécutante dans les publications, sur demande. Les droits de protection de tiers ne sont pas affectés par cette disposition.
Les deux parties contractantes s'engagent à ne divulguer à aucun tiers les informations relatives à l'honoraire convenu.
Le prestataire est autorisé à documenter la production sur des supports audio et vidéo de toute nature et à diffuser ou publier toutes les photos, vidéos et films, ainsi que les autres reproductions techniques découlant de la relation contractuelle, à des fins de promotion personnelle ou à des fins éditoriales, sans limitation de portée géographique, matérielle ou temporelle. Le prestataire se réserve le droit de s'opposer à toute utilisation et diffusion de supports audio et vidéo de toute nature par le client ou par des tiers au-delà du cadre contractuel.

§ 23 Dispositions finales

Aucun accord verbal complémentaire n’a été conclu. Toute modification ou complément du contrat, y compris la modification non individuelle de cette clause de forme écrite, doit être faite par écrit.
Si certaines dispositions du contrat sont totalement ou partiellement invalides, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide que les parties contractantes doivent convenir et qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique et de l'esprit du contrat.
Les relations juridiques entre le client et le prestataire sont régies par le droit matériel et procédural de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des normes de conflit de lois. L'application de la "Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)" est exclue.
Aix-la-Chapelle est le seul for juridique pour les litiges découlant de ce contrat entre le prestataire et le client en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement public ayant un patrimoine distinct. Cela ne s'applique pas si la réclamation litigieuse concerne des litiges non patrimoniaux qui relèvent de la compétence des tribunaux d'instance, quel que soit le montant du litige, ou s'il existe une compétence juridictionnelle exclusive. Le prestataire se réserve le droit d'intenter une action devant le tribunal compétent général du client.

WWM GmbH & Co. KG, Monschau, en date du 31 janvier 2022.